Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version 1.0 — En vigueur au 30 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service CompliDoc (« le Service »), édité par JOL Studio (« l'Éditeur »), accessible via :

• Le site web https://complidoc.org
• L'application mobile iOS « CompliDoc »
• L'application mobile Android « CompliDoc » (à venir)

CompliDoc est un service d'aide à la conformité réglementaire destiné aux Très Petites et Petites Entreprises (TPE/PME) françaises. Il propose notamment : centralisation de documents légaux, suivi d'obligations URSSAF, veille réglementaire, registres du personnel et de sécurité, gestion de notes de frais, onboarding RH, suivi de trésorerie et de flotte automobile.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique majeure agissant pour le compte d'une

personne morale (entreprise, association, organisme) et utilisant le Service.

• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, sécurisé par identifiant et

mot de passe.

• Entreprise : personne morale rattachée à un Compte, identifiée par son

numéro SIRET.

• Plan Gratuit : accès limité au Service, gratuit, sans engagement.
• Plan Payant : accès étendu au Service, soumis aux Conditions Générales

de Vente (CGV).

Article 2 — Acceptation et modification des CGU

En créant un Compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification matérielle sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant sa prise d'effet par email, et nécessitera une acceptation explicite à la prochaine connexion.

Article 3 — Inscription et accès au Service

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée :

• aux personnes physiques majeures (18 ans révolus)
• agissant exclusivement pour des finalités professionnelles
• ayant la capacité juridique de contracter au nom de leur entreprise

CompliDoc est un service B2B : les inscriptions consommateur ne sont pas acceptées et donneront lieu à fermeture du Compte.

3.2 Données fournies

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, en particulier le numéro SIRET de son entreprise. L'Éditeur peut exiger la production de pièces justificatives (Kbis, avis de situation INSEE).

3.3 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son Compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à l'Éditeur.

Article 4 — Disponibilité du Service

4.1 Engagement de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sauf :

• pendant les opérations de maintenance planifiée (annoncées par email au moins

48 h à l'avance lorsque possible)

• en cas de force majeure
• en cas d'incident sur l'infrastructure tierce (Cloudflare, Supabase)
• en cas d'attaque informatique malgré les mesures de sécurité

4.2 RPO et RTO

• RPO (Recovery Point Objective) : 24 heures maximum (sauvegardes quotidiennes)
• RTO (Recovery Time Objective) : 72 heures maximum en cas d'incident majeur

4.3 Sauvegardes

L'Éditeur effectue des sauvegardes quotidiennes des données utilisateurs avec 30 jours de rétention. Néanmoins, l'Utilisateur reste fortement encouragé à effectuer des sauvegardes locales périodiques de ses propres données via la fonction « Exporter mes données » disponible dans les paramètres du Service.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'une perte de données dans le cas où l'Utilisateur n'aurait pas effectué d'exports de sauvegarde personnels.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• ne pas porter atteinte au Service (tentative d'intrusion, ingénierie inverse,

attaque par déni de service, etc.)

• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, contraires

à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

• ne pas téléverser de contenus violant des droits de tiers (propriété

intellectuelle, vie privée, données sensibles non liées à l'activité de son entreprise)

• respecter les lois en vigueur, en particulier le RGPD lors du traitement

des données personnelles de ses propres salariés via le Service

• effectuer des sauvegardes locales périodiques de ses données importantes

via la fonction « Exporter mes données »

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Service

Le Service, sa structure, son code source, ses graphismes, sa base de données et tous les contenus le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

Aucun droit n'est concédé à l'Utilisateur autre qu'un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Service dans les conditions des présentes CGU.

6.2 Données utilisateur

Les données téléversées ou créées par l'Utilisateur (documents scannés, fiches employés, notes de frais, etc.) restent la propriété pleine et entière de l'Utilisateur (ou de son entreprise). L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive et limitée à la seule fourniture du Service, lui permettant d'héberger, traiter, sauvegarder et restituer ses données.

6.3 Marque

« CompliDoc » et le logo associé sont des marques utilisées par JOL Studio. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 7 — Limitation de responsabilité

7.1 Service fourni « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état », tel qu'accessible. L'Éditeur ne garantit pas que le Service réponde à tous les besoins spécifiques de l'Utilisateur, ni que son fonctionnement sera exempt de toute interruption ou erreur.

7.2 Conformité réglementaire

CompliDoc est un outil d'aide à la conformité. La responsabilité finale de la conformité réglementaire de l'entreprise (URSSAF, Code du travail, RGPD, etc.) reste celle de l'Utilisateur. L'Éditeur ne peut être tenu pour responsable d'une sanction administrative ou pénale subie par l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause.

7.3 Exclusion de responsabilité

Sauf dispositions légales d'ordre public contraires, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée pour :

• les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle,

préjudice commercial, atteinte à la réputation)

• les pertes de données causées par un défaut de sauvegarde locale par

l'Utilisateur

• les conséquences d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur
• les indisponibilités résultant de tiers (Cloudflare, Supabase, opérateurs

télécoms, fournisseurs de paiement)

7.4 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant total HT effectivement payé par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.

Pour les utilisateurs en Plan Gratuit, ce plafond est fixé à 100 € HT par événement.

Article 8 — Suspension et résiliation

8.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres du Service (« Supprimer mon compte »). La suppression entraîne la suppression définitive de toutes les données associées dans un délai de 30 jours.

Avant suppression, l'Utilisateur est invité à exporter ses données via la fonction « Exporter mes données ».

8.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur en cas de :

• non-respect des présentes CGU
• défaut de paiement (pour les Plans Payants)
• usage frauduleux ou contraire à la loi
• inactivité prolongée (> 24 mois sur Plan Gratuit, après notification)

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible depuis le footer du site.

L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, conformément au RGPD. Voir Politique de Confidentialité pour les modalités d'exercice.

Article 10 — Confidentialité — Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données de l'Utilisateur :

• chiffrement TLS 1.3 en transit
• stockage en France (Supabase eu-west-3)
• Row-Level Security (RLS) au niveau de la base de données
• sauvegardes externes chiffrées
• politique de mots de passe forte
• séparation stricte par entreprise

Aucune mesure n'étant infaillible, l'Utilisateur est conscient des risques inhérents à toute transmission de données via Internet.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des manquements à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, décisions gouvernementales, pandémie, indisponibilité prolongée d'opérateurs internet, attaques cybercriminelles à grande échelle.

Article 12 — Notifications

Les notifications et communications de l'Éditeur sont effectuées par email à l'adresse renseignée par l'Utilisateur dans son Compte. L'Utilisateur s'engage à maintenir cette adresse à jour.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf dispositions légales d'ordre public contraires.

Article 14 — Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant à titre professionnel n'a pas accès à la médiation de la consommation. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable par voie d'email à l'adresse [email protected] avant toute saisine judiciaire.

Article 15 — Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet.

JOL Studio — CompliDoc — Conditions Générales d'Utilisation v1.0 — 30/04/2026