Conditions Générales de Vente (CGV)

Version 1.0 — En vigueur au 30 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et le paiement des plans payants du service CompliDoc, édité par JOL Studio (l'« Éditeur »).

CompliDoc est un service B2B exclusivement : ces CGV ne s'appliquent qu'aux contrats conclus entre l'Éditeur et un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les CGV doivent être lues en complément des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1 — Plans et tarifs

1.1 Plans disponibles

\* TVA française à 20 % applicable. Pour les clients non assujettis ou en auto-liquidation (UE B2B intracommunautaire), la TVA n'est pas appliquée dans les conditions de l'article 196 de la Directive 2006/112/CE.

1.2 Contenu des plans

Le détail fonctionnel précis de chaque plan est accessible sur la page tarifaire https://complidoc.org/tarifs et peut évoluer. Toute modification matérielle sera notifiée 30 jours avant sa prise d'effet.

1.3 Évolution tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de réviser les tarifs annuellement. Toute hausse sera notifiée par email au moins 60 jours avant sa prise d'effet, et l'Utilisateur pourra résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif.

Article 2 — Souscription

2.1 Modalités

La souscription à un Plan Payant s'effectue depuis l'application via le bouton « Mettre à niveau ». L'Utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

2.2 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement initial. Un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur, ainsi qu'une facture au format PDF.

2.3 Capacité juridique

En souscrivant, l'Utilisateur garantit avoir le pouvoir d'engager contractuellement la personne morale qu'il représente.

Article 3 — Paiement

3.1 Mode de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur.

3.2 Prélèvement automatique

L'abonnement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de souscription. L'Utilisateur autorise expressément ces prélèvements automatiques jusqu'à résiliation.

3.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement :

• Une nouvelle tentative est effectuée 24 h plus tard
• Notification email à l'Utilisateur
• Après 3 échecs successifs, suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes

(les données restent accessibles en lecture pendant 30 jours)

• Au-delà de 30 jours sans régularisation, fermeture du Compte avec préavis

de 7 jours

Article 4 — Facturation

4.1 Format

Une facture électronique au format PDF est générée automatiquement à chaque prélèvement et envoyée à l'adresse email de l'Utilisateur. Les factures sont également accessibles depuis le portail Stripe (lien fourni dans l'application).

4.2 Mentions

Les factures comportent les mentions obligatoires de l'article L.441-9 du Code de commerce et des articles 242 nonies A et 289 du CGI.

4.3 Conservation

L'Utilisateur s'engage à conserver ses factures pendant la durée légale (10 ans, art. L.123-22 C. com.).

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Durée

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance, sans engagement.

5.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion Stripe (lien dans l'application : Paramètres → Gérer mon abonnement).

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités du Plan jusqu'à cette date.

5.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :

• défaut de paiement non régularisé après 30 jours
• violation grave des CGU (atteinte à la sécurité, fraude, etc.)
• décision de cesser l'exploitation du Service (notification 90 jours avant)

5.4 Effet de la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur retombe en Plan Gratuit. Les données restent accessibles en lecture seule. La suppression définitive du Compte n'a lieu que sur demande explicite via la fonction « Supprimer mon compte ».

Article 6 — Droit de rétractation

L'Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle. Aucun droit de rétractation au sens des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est applicable.

Néanmoins, à titre commercial, l'Éditeur offre un remboursement intégral sous 14 jours calendaires suivant la première souscription, sur simple demande par email à [email protected], à condition que l'Utilisateur n'ait pas effectué d'usage substantiel du Service (constaté en pratique par l'Éditeur de bonne foi).

Article 7 — Garantie de service

7.1 Engagement de moyens

L'Éditeur s'engage à maintenir une disponibilité moyenne mensuelle d'au moins 99,5 % sur les Plans Payants (TPE et PME), hors maintenance planifiée et force majeure.

7.2 Crédit en cas de manquement

Si la disponibilité mensuelle constatée est inférieure à 99,5 %, l'Utilisateur peut demander, par email dans les 30 jours suivant le mois concerné, un crédit prorata temporis sur sa facture du mois suivant. Ce crédit constitue le seul et unique remède au titre du défaut de disponibilité.

7.3 RPO/RTO

• RPO : 24 heures maximum
• RTO : 72 heures maximum en cas d'incident majeur

Article 8 — Responsabilité

Voir l'article 7 des CGU pour les dispositions complètes.

En complément, sur les Plans Payants : la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du présent contrat est plafonnée au montant total HT effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur.

Article 9 — Modifications du Service

L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service. Toute suppression d'une fonctionnalité matérielle sera notifiée 30 jours avant sa prise d'effet, et ouvrira droit à résiliation sans frais si l'Utilisateur juge que cette suppression rend le Service inadapté à ses besoins.

Article 10 — Cession

L'Éditeur peut céder le contrat à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition, sans préavis. L'Utilisateur ne peut céder le contrat sans l'accord exprès écrit de l'Éditeur.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 12 — Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec un professionnel.

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend par voie amiable préalable par échange d'emails à [email protected].

JOL Studio — CompliDoc — Conditions Générales de Vente v1.0 — 30/04/2026